À compter de janvier 2022, votre passage aux urgences, sans hospitalisation, vous sera facturé sur le principe d’un forfait et non plus d’une facturation à l’acte. Cela fait suite à la loi de financement de la Sécurité sociale 2022.

Nouveau forfait patient urgences (FPU)

Jusqu’à présent, la facturation des actes médicaux au service des urgences donnait illusion de leur gratuité. Celle-ci était trop complexe, quasiment impossible à boucler avant la sortie des malades ne demandant pas d’hospitalisation. Avant la nouvelle réforme, il y avait un reste à charge variable selon les soins reçus entre 10 et 60 euros. 

Le nouveau forfait urgences est soit à la charge du patient, soit à la charge de sa complémentaire santé soit à celle du régime maladies (en cas d’exception). Les nouveaux montants sont les suivants : 

• 19,61 euros pour un forfait plein Quel que soit le soin reçu.
• 8,49 euros pour un forfait minoré (accident du travail ou ALD)

Lors de votre admission aux urgences, pensez à présenter votre carte vitale à jour ainsi que votre attestation de complémentaire santé. 

Exceptions prises en charge par la CPAM

Il existe des cas d’exception pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie

• Maternité
• Soins donnés aux nouveaux nés
• En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
• Soins aux sévices sexuels consécutifs sur mineurs
• Personnes écrouées
• Personnes victimes d’un acte de terrorisme

Que vous apporte cette nouvelle réforme ? 

Il faut savoir que cette nouvelle réforme n’est pas appliquée pour rendre les urgences payantes. 

Les soins le sont déjà sur la base d’actes réalisés lors d’un passage dans le service. Le reste à charge vient des cas de pris en charge par la complémentaire de santé ou par la CPAM pour les patients exonérés.

La réforme permet de facturer des forfaits aux patients dont le passage dans le service des urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation. Le reste à charge qui peut être élevé pour certains patients sans complémentaire santé comme des actes de biologie sont à présent plafonnés au même montant que le forfait urgences. 

Pour les patients, le forfait urgences permet de plafonner le reste à charge et sera remboursable par la complémentaire santé. Les malades reçoivent une facture su forfait urgence s’ils ne présentent pas une carte vitale ou une attestation mutuelle. Le patient non hospitalisé sait dès son passage aux urgences, le montant de son reste à charge et sera sans mauvaise surprise lors du passage au paiement de la facture.